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Droits d'enregistrement

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Droits d'enregistrement

Attention : TVA sur le terrain en cas de construction « clé sur porte » : en cas d'achat d'un terrain et d'une construction vendus ensemble par le même vendeur, il y a 21 % de TVA sur le terrain au lieu de droits d'enregistrement.

Les accords politiques de 2001 ont donné une plus grande autonomie fiscale aux régions et leur ont permis de modifier les taux des droits d'enregistrement. En application de ces accords :

Pour la Wallonie

Le taux normal est de 12.5 %, toutefois ce taux peut être réduit à 6 %

Réduction pour habitations modestes en Wallonie

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes, un régime de réduction des droits fiscaux d'enregistrement est prévu.

Le taux normal de droits d'enregistrement (12,5% ou 10 %) peut être réduit à 6% ou 5 % sur la première tranche du prix.

Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée : (somme indexée au 01/01/2016)

• zone à forte pression immobilière --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 161.438,42 euros

• en dehors d'une de ces zones --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 151.348,51 euros

Ces seuils seront indexés annuellement à partir de 2011. Par contre, le solde du prix restera taxé au taux ordinaire de 12,5% ou 10 %.

Le taux sera de 10 ou 5 %, lorsque l'achat donne droit à l'acquéreur à un crédit hypothécaire « social ».

Bien entendu, pour pouvoir profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions expliquées ci-après. Si vous pensez les remplir, contactez votre notaire. Il les examinera plus en profondeur avec vous, afin de vous en assurer !